Par Eric Caouette, VP Développement des Affaires chez Coginov

À titre d’agent de renseignements personnels d’une organisation devant constituer des dossiers de crédit contenant des renseignements personnels, vous avez plusieurs obligations et en voici quelques-unes importantes:

À partir de septembre 2023, vous avez notamment deux grandes obligations.

1. Détruire les renseignements de plus de sept ans : À compter de septembre 2023, vous serez tenu de détruire tout renseignement personnel ayant atteint sa fin de vie utile, qui généralement est de 7 ans dans les domaines financiers. Notez que cette obligation ne s’applique pas à un renseignement contenu dans un dossier d’enquête constitué en vue de prévenir, de détecter ou de réprimer un crime ou une infraction à la loi. Il est crucial de respecter scrupuleusement ce calendrier de conservation afin de garantir la conformité réglementaire et la protection des renseignements personnels.
2. Établir et appliquer des règles de conduite sur l’accès et la rectification : Les citoyens doivent maintenant pouvoir exercer un contrôle sur l’exactitude des renseignements personnels qui les concernent, de même que sur leur circulation et leur utilisation à diverses fins.

C’est pourquoi, dès le 22 septembre 2023, vous serez aussi tenu :

• d’établir et d’appliquer des règles de conduite permettant à toute personne concernée par un renseignement personnel que vous détenez d’y avoir accès, selon des modalités propres à assurer leur protection;
• d’établir et d’appliquer des règles de conduite permettant la rectification de ces renseignements. Il est impératif que ces règles de conduite intègrent des mesures de sécurité robustes pour garantir la confidentialité et l’intégrité des renseignements personnels tout au long de leur cycle de vie.