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Agent de renseignements personnels

Agent de renseignements personnels: Quelles sont vos obligations à partir de septembre 2023?

Par Eric Caouette, VP Développement des Affaires chez Coginov

À titre d’agent de renseignements personnels d’une organisation devant constituer des dossiers de crédit contenant des renseignements personnels, vous avez plusieurs obligations et en voici quelques-unes importantes:

À partir de septembre 2023, vous avez notamment deux grandes obligations.

  1. Détruire les renseignements de plus de sept ans : À compter de septembre 2023, vous serez tenu de détruire tout renseignement personnel ayant atteint sa fin de vie utile, qui généralement est de 7 ans dans les domaines financiers. Notez que cette obligation ne s’applique pas à un renseignement contenu dans un dossier d’enquête constitué en vue de prévenir, de détecter ou de réprimer un crime ou une infraction à la loi.
  2. Établir et appliquer des règles de conduite sur l’accès et la rectification : Les citoyens doivent maintenant pouvoir exercer un contrôle sur l’exactitude des renseignements personnels qui les concernent, de même que sur leur circulation et leur utilisation à diverses fins.

    C’est pourquoi, dès le 22 septembre 2023, vous serez aussi tenu :
  • d’établir et d’appliquer des règles de conduite permettant à toute personne concernée par un renseignement personnel que vous détenez d’y avoir accès, selon des modalités propres à assurer leur protection;
  • d’établir et d’appliquer des règles de conduite permettant la rectification de ces renseignements.
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